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Enjeux politiques


L’Association des grands-parents du Québec (ADGPQ) travaille ardemment à défendre les droits des grands-parents et pour ce faire, s’implique activement à représenter leurs intérêts auprès des autorités gouvernementales.


Nos dossiers actuels

​Notre grande préoccupation actuelle est la suivante :
Comment les juges interpréteront le nouvel article 611 du Code civil du Québec Le 8 juin 2922, la loi 2 a modifié de manière suivante​ l’article 611 du code civil comme suit :
 
« Des relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents peuvent être maintenues ou développées dans la mesure où cela est dans l’intérêt de l’enfant et, s’il est âgé de 10 ans et plus, qu’il y consent, à moins qu’il soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. De telles relations peuvent, aux mêmes conditions, être maintenues avec l’ex-conjoint de son père ou de sa mère ou de son parent, pourvu que cette personne lui soit significative. Ces relations peuvent être maintenues ou développées par tout moyen approprié à la situation et il n’est pas requis que les personnes soient en présence physique l’une de l’autre. Leurs modalités peuvent être convenues par écrit entre le père ou la mère ou le parent de l’enfant, à titre de tuteur, son tuteur, le cas échéant, ou l’enfant de 14 ans et plus et ses grands-parents ou l’ex-conjoint de son père ou de sa mère ou de son parent, selon le cas.
 
Si l’enfant de 10 ans et plus mais de moins de 14 ans n’y consent pas ou en cas de désaccord entre les parties, le maintien ou le développement des relations est déterminé par le tribunal.
 

Dans tous les cas, le consentement de l’enfant de 14 ans et plus au maintien ou au développement des relations est requis et ce dernier peut, dès cet âge, y mettre fin, sans autre formalité, qu’une ordonnance ait été rendue par un tribunal ou non. »

Comme vous le verrez dans ce communiqué de presse la modification à l’article 611 du Code civil est discriminatoire pour les grands-parents et les aînés.

Comme vous le verrez dans cette vidéo, la filiation est un enjeu très important pour les grands-parents.

Merci à l’AQDR-Nationale de son appui pour contrer la mailtraitance aux grands-parents. L’appui des organismes d’aînés est essentiel pour convaincre le gouvernement du bien-fondé de nos revendications à cet égard. Cliquez sur ce lien pour lire le mémoire de l’Association des grands-parents du Québec concernant le projet de loi 2.

Découvrez ici la lettre que nous avons fait parvenir au ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette le 26 août 2021 ainsi que la réponse de celui-ci.

https://www.grands-parents.qc.ca/communique 
https://www.grands-parents.qc.ca/client_file/upload/Reponse_Jolin-Barrette_2021-08-27_lH_reforme_famille.pdf

Nous projetons de déployer d’autres actions au cours des prochains mois et nous aurons besoin de vous.

La protection de la jeunesse

Nous avons suivi de très près l’application des recommandations du Rapport de la
Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse et de
la loi 15 du ministre Lionel Carmant

Nous avions d’ailleurs déposé le Mémoire pour la bientraitance de nos petits-enfantsen décembre 2019 à la Commission.

Mémoire pour la bientraitance de nos petits-enfants

Supplément au mémoire remplaçant l’audition du président de l’AGPQ

Nous avons aussi publié deux communiqués de presse sur le sujet que vous retrouvez ici.


Droit de la famille

Nous nous sommes intéressés à la réforme sur le droit de la Famille pour laquelle nous avons déposé le  Mémoire à la Commission citoyenne sur le droit de la famille (2018).

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