Contactez-nous!





Informations sur l’aide juridique




Avez-vous droit à l’aide juridique?

Cette page a pour but de vous informer sur votre droit à l’aide juridique selon votre situation familiale et selon votre revenu brut annuel.

En bref

Une personne seule pourra obtenir l’aide juridique sans aucune contribution, si son revenu est de 22 750 $ ou moins. Si son revenu est de moins de 31 778 $ et supérieur à 22 751 $, elle devra contribuer de 100 $ à 800 $. Pour plus de détails, voir le tableau plus bas.

Un couple pourra obtenir l’aide juridique sans aucune contribution, si son revenu est de 30 394 $ ou moins. Si son revenu est de moins de 44 224 $ et supérieur à 31 662 $, elle devra contribuer de 100 $ à 800 $. Pour plus de détails, voir le tableau plus bas.

S’il s’avère que vous avez droit à l’aide juridique, vous devrez peut-être payer en sus une contribution. Ce montant sera lui aussi indiqué. Rechercher d’abord votre situation familiale puis votre revenu brut.

Appelez votre bureau d’aide juridique le plus près de chez vous pour prendre rendez-vous.

Cliquez ici pour trouvé un bureau d’aide juridique le plus près de chez vous


Volet gratuit

Suis-je admissible gratuitement?

SituationsRevenus annuels (bruts)
Personne seule 22 750 $
Famille formée d’un adulte et d’un enfant 27 834 $
Famille formée d’un adulte et de deux enfants ou plus 29 714 $
Famille formée de conjoints sans enfants 31 661 $
Famille formée de conjoints avec un enfant    35 424 $
Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus 37 306 $


Volet Contributif



Personne seule

Revenus annuels (bruts)Contribution
22 751 $ à 23 878 $ 100 $
23 751 $ à 23 878 $ 200 $
24,007 $ à 25,089 $ 300 $
25,090 $ à 26,173 $    400 $
26,174 $ à 27,256 $ 500 $
27,257 $ à 28,339 $ 600 $
28,340 $ à 29,422 $ 700 $
29,423 $ à 30,506 $ 800 $


Famille formée d’un adulte et d’un enfant

Revenus annuels (bruts)Contribution
26,721 $ à 28,045 $ 100 $
23 879 $ à 25 007 $ 200 $
29,370 $ à 30,694 $ 300 $
30,695 $ à 32,018 $ 400 $
32,019 $ à 33,343 $ 500 $
33,344 $ à 34,667 $ 600 $
34,668 $ à 35,992 $ 700 $
35,993 $ à 37,317 $ 800 $



Famille formée d’un adulte et de deux enfants ou plus

Revenus annuels (bruts)Contribution
28,526 $ à 29,939 $ 100 $
29,940 $ à 31,353 $ 200 $
31,354 $ à 32,767 $ 300 $
32,768 $ à 34,181 $ 400 $
34,182 $ à 35,595 $ 500 $
35,596 $ à 37,009 $ 600 $
37,010 $ à 38,423 $ 700 $
38,424 $ à 39,838 $ 800 $



Famille formée de conjoints sans enfants

Revenus annuels (bruts)Contribution
30,395 $ à 31,902 $ 100 $
31,903 $ à 33,409 $ 200 $
33,410 $ à 34,917 $ 300 $
34,918 $ à 36,424 $ 400 $
36,425 $ à 37,932 $    500 $
37,933 $ à 39,439 $ 600 $
39,440 $ à 40,947 $ 700 $
40,948 $ à 42,455 $ 800 $



Famille formée de conjoints avec un enfant

Revenus annuels (bruts)Contribution
34,008 $ à 35,693 $ 100 $
35,694 $ à 37,380 $ 200 $
37,381 $ à 39,066 $ 300 $
39,067 $ à 40,752 $ 400 $
40,753 $ à 42,438 $ 500 $
42,439 $ à 44,125 $ 600 $
44,126 $ à 45,811 $ 700 $
45,812 $ à 47,498 $ 800 $



Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus

Revenus annuels (bruts)Contribution
35,814 $ à 37,589 $ 100 $
37,590 $ à 39,365 $ 200 $
39,366 $ à 41,141 $ 300 $
41,142 $ à 42,917 $ 400 $
42,918 $ à 44,692 $ 500 $
44,693 $ à 46,468 $ 600 $
46,469 $ à 48,244 $ 700 $
48,245 $ à 50,021 $ 800 $


*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

La contribution financière peut être remise en plusieurs versements. Elle peut également être remboursée en partie si les frais afférents au service demandé sont moindres.

Avant de naviguer sur notre site, veuillez accepter notre politique d'utilisation des cookies.