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Avez-vous droit à l'aide juridique?

Cette page a pour but de vous informer sur votre droit à l'aide juridique selon votre situation familiale et selon votre revenu brut annuel.

En bref

Une personne seule
pourra obtenir l'aide juridique sans aucune contribution, si son revenu est de 21 840 $ ou moins. Si son revenu est de moins de 30 507 $ et supérieur à 21 840 $, elle devra contribuer de 100 $ à 800 $. Pour plus de détails, voir le tableau plus bas.

Un couple
pourra obtenir l'aide juridique sans aucune contribution, si son revenu est de 30 394 $ ou moins. Si son revenu est de moins de 42 456 $ et supérieur à 30 394 $, elle devra contribuer de 100 $ à 800 $. Pour plus de détails, voir le tableau plus bas.

S'il s'avère que vous avez droit à l'aide juridique, vous devrez peut-être payer en sus une contribution. Ce montant sera lui aussi indiqué. Rechercher d'abord votre situation familiale puis votre revenu brut.

Appelez votre bureau d'aide juridique le plus près de chez vous pour prendre rendez-vous.

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Volet gratuit

Suis-je admissible gratuitement?
SituationsRevenus annuels (bruts)
Personne seule21,840 $
Famille formée d'un adulte et d'un enfant26,720 $
Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus28,525 $
Famille formée de conjoints sans enfants30,394 $
Famille formée de conjoints avec un enfant34,007 $
Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus35,813 $

Volet Contributif

Personne seule
Revenus annuels (bruts)Contribution
21,841 $ à 22,923 $100 $
22,924 $ à 24,006 $200 $
24,007 $ à 25,089 $300 $
25,090 $ à 26,173 $400 $
26,174 $ à 27,256 $500 $
27,257 $ à 28,339 $600 $
28,340 $ à 29,422 $700 $
29,423 $ à 30,506 $800 $
Famille formée d'un adulte et d'un enfant
Revenus annuels (bruts)Contribution
26,721 $ à 28,045 $100 $
28,046 $ à 29,369 $200 $
29,370 $ à 30,694 $300 $
30,695 $ à 32,018 $400 $
32,019 $ à 33,343 $500 $
33,344 $ à 34,667 $600 $
34,668 $ à 35,992 $700 $
35,993 $ à 37,317 $800 $
Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus
Revenus annuels (bruts)Contribution
28,526 $ à 29,939 $100 $
29,940 $ à 31,353 $200 $
31,354 $ à 32,767 $300 $
32,768 $ à 34,181 $400 $
34,182 $ à 35,595 $500 $
35,596 $ à 37,009 $600 $
37,010 $ à 38,423 $700 $
38,424 $ à 39,838 $800 $
Famille formée de conjoints sans enfants
Revenus annuels (bruts)Contribution
30,395 $ à 31,902 $100 $
31,903 $ à 33,409 $200 $
33,410 $ à 34,917 $300 $
34,918 $ à 36,424 $400 $
36,425 $ à 37,932 $500 $
37,933 $ à 39,439 $600 $
39,440 $ à 40,947 $700 $
40,948 $ à 42,455 $800 $
Famille formée de conjoints avec un enfant
Revenus annuels (bruts)Contribution
34,008 $ à 35,693 $100 $
35,694 $ à 37,380 $200 $
37,381 $ à 39,066 $300 $
39,067 $ à 40,752 $400 $
40,753 $ à 42,438 $500 $
42,439 $ à 44,125 $600 $
44,126 $ à 45,811 $700 $
45,812 $ à 47,498 $800 $
Famille formée de conjoints avec deux enfants ou plus
Revenus annuels (bruts)Contribution
35,814 $ à 37,589 $100 $
37,590 $ à 39,365 $200 $
39,366 $ à 41,141 $300 $
41,142 $ à 42,917 $400 $
42,918 $ à 44,692 $500 $
44,693 $ à 46,468 $600 $
46,469 $ à 48,244 $700 $
48,245 $ à 50,021 $800 $

*Pour certaines régions éloignées, les montants du tableau qui précède sont majorés de 20 %.

La contribution financière peut être remise en plusieurs versements. Elle peut également être remboursée en partie si les frais afférents au service demandé sont moindres.

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